LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 99 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 57

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1. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 53, renuméroté article 99

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 53, renuméroté article 99

3. Rapport - nº 454, 18 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 53, renuméroté article 99

L'article 53 du projet de loi résulte d'un amendement adopté en commission spéciale par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur. Il permet l'application de l'article 19 du projet de loi, relatif à la lutte contre les sites dits « miroirs » en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (en adaptant l'article 57 de LCEN relatif à l'application outre-mer de cette loi). La commission a adopté l'article 53 sans modification. Lire la suite…

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