LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 100 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L255-1, Art. L256-1, Art. L257-1, Art. L495-1, Art. L496-1, Art. L497-1, Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1, Art. L975-1, Art. L976-1, Art. L977-1

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1. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 100

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

2. Séance publique, 1er juillet 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 100

Mme la présidente. L'amendement de précision n o 862 de M. le rapporteur est défendu. (L'amendement n o 862, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Mme la présidente. L'amendement de précision n o 863 rectifié de M. le rapporteur est défendu. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J'en demande le retrait ; défaut, mon avis sera défavorable. (L'amendement n o 863 rectifié est retiré.) (L'article 54 bis, amendé, est adopté.) Lire la suite…

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