LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-34-2
Commentaires • 2
Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN, introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, propose une nouvelle option, la « procédure accélérée au fond » - Point de situation.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] concernant deux projets de décrets relatifs aux catégories de données devant être conservées en application de l'article L. 34-1 du CPCE et de l'article 6 de la loi no 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »),
Lire la suite…- Communication électronique·
- Données·
- Opérateur·
- Décret·
- Économie numérique·
- Sécurité nationale·
- Presse·
- Terrorisme·
- Distribution·
- Utilisateur
[…] La SAS OVH soutient qu'il résulte de l'article 6, I, 8 de la LCEN, telle que modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que les demandes formulées par la BANQUE DELUBAC ET CIE doivent désormais être formées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Procédure accélérée·
- Nom de domaine·
- Communication au public·
- Juge des référés·
- Banque·
- Lcen·
- Adresses·
- Ligne·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/06581
[…] L'article 6, I, 8 de la LCEN disposait, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 : […]
Lire la suite…- Courriel·
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[…] En outre, la LCEN récemment modifiée en 2021 introduit en son article 6 I. 8 une nouvelle procédure accélérée au fond [3] , permettant aux tribunaux de prononcer « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Les victimes de harcèlement en ligne disposent donc d'un panel d'actions pour pouvoir assurer la défense de leurs droits. […] [1] Article 6 LCEN modifiée par notamment par la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 [2] Voir aussi la Loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 adaptant la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 [3] Loi n°2021-1109 du 24 août 2021
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