LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 10 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-1
Commentaires • 2
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Si on fait abstraction de la controverse politique, le juriste peut être circonspect face à l'avalanche de critiques dirigées contre ce règlement intérieur et l'annonce du préfet de l'Isère, à la demande du ministre, d'une action en déféré-laïcité (article L.2131-6 CGCT modif. loi « séparatisme » n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article 10 du règlement municipal dispose en effet que « [l]es tenues de bain doivent être faites d'un tissu spécifiquement conçu pour la baignade, ajustées près du corps, et ne doivent pas avoir été portées avant l'accès à la piscine ; les tenues non prévues pour un strict usage de baignade (short, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance, renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l'école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique (article L. 141-5-2 du code de l'éducation). […]
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sur le renforcement des principes républicains a renforcé la protection des professeurs et des agents publics :
désormais, le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 10 de la loi du 24 août 2021) ; […]
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