LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 quater A, Art. 11

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1. Enseignement - Violences Scolaires

M. Philippe Juvin · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

En outre, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit plusieurs mesures renforçant la protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : son article 11 rappelle l'obligation pesant sur la collectivité publique, lorsqu'elle est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, de prendre sans délai « les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits » ; son article 36 crée, […]

2. Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?Accès limité

www.weka.fr · 24 novembre 2021

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Documents parlementaires • 63

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 5, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 5, renuméroté article 11

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 5, renuméroté article 11

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