Article 12 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10-1
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Commentaires8


2Laïcité, neutralité et associations : validation du « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un…
blog.landot-avocats.net · 2 juillet 2023

Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; […] ) : « 12. […] #8217;article 12 de la loi du 24 août 2021 qui prévoit le refus ou le retrait d'une subvention dès lors ” qu'il est établi que l'association (…) bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association (…) la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit “. […] Idem pour le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de participation effective du public ou pour celui tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article 12 de la loi du 24 août 2021.

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3Respect Du Contrat D'Engagement Républicain Des Associations Percevant Des Aides Financières À L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 juin 2023, 461962, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ; — le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;

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  • Subvention·
  • Contrat d'engagement·
  • Fondation·
  • Environnement·
  • Agrément·
  • Décret·
  • Liberté d'association·
  • Contrats·
  • Retrait·
  • Conseil d'etat

2Conseil d'État, Juge des référés, 4 mars 2022, 461961, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'article 5 du décret attaqué méconnaît l'article 12 de la loi du 24 août 2021 dès lors qu'il empiète sur le pouvoir législatif ; […] – la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;

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  • Subvention·
  • Justice administrative·
  • Contrat d'engagement·
  • Décret·
  • Urgence·
  • Liberté d'association·
  • Atteinte·
  • Syndicat professionnel·
  • Légalité·
  • Intérêt
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Documents parlementaires489

Sur l'article 6, renuméroté article 12
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 12
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 12
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
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