LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 12 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10-1
Commentaires • 8
Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; […] ) : « 12. […] #8217;article 12 de la loi du 24 août 2021 qui prévoit le refus ou le retrait d'une subvention dès lors ” qu'il est établi que l'association (…) bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association (…) la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit “. […] Idem pour le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de participation effective du public ou pour celui tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article 12 de la loi du 24 août 2021.
Lire la suite…L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à la souscription d'un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ; — le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 4 mars 2022, 461961, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 5 du décret attaqué méconnaît l'article 12 de la loi du 24 août 2021 dès lors qu'il empiète sur le pouvoir législatif ; […] – la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
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