LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140
Commentaires • 2
1. Les modalités de versement du fonds de dotation sont fixéesAccès limité
Lexis Veille · 17 mai 2022
www.lagazettedescommunes.com · 17 mai 2022
Décision • 0
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