LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 28 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L423-5

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1. Référent laïcité ou référent neutralité ? Quelle plus-value par rapport au référent déontologue ?

Village Justice · 26 juin 2023

Le référent laïcité est créé par l'article 28 ter de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (I), et qui dispose que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics désignent un référent laïcité. […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. 28 Article L. 423-2 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […] Article L. 423-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […]

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement 1430, 14 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 28

Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Toutefois, ils soulignent que les mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année à l'étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement les victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu'elles n'ont pas choisi avec un mari qui peut s'avérer ensuite polygame. Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et … Lire la suite…

2. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 28

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 28

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