LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 29 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I. ‒ A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-23-1 A
II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 3
1. Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints sont fixéesAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2022
Aude Lelouvier · Lexbase · 21 septembre 2021
3. 31 mars 2022Accès limité
Lexis Kiosque
Décision • 0
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