LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 34 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 37

Afficher tout (37)

1. Amendement 1581, 14 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34

Cet amendement vise à créer une infraction en cas d'incitation ou de contrainte d'une personne à solliciter un certificat de virginité, en créant un nouvel article 225-4-11, au sein d'une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne du code pénal. Le certificat de virginité, qui ne repose sur aucune indication médicale, et perpétuant certaines habitudes culturelles, porte atteinte à l'intégrité du corps de la femme ainsi qu'au respect de la dignité de la personne humaine et viole le secret médical de celle-ci. Lire la suite…

2. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (37)