LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 35 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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1. [Brèves] Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueAccès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 2 septembre 2021
Décision • 0
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