LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 37 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-25

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1. Amendement 1765, 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37

Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…

2. Amendement 1899, 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37

Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le coeur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…

3. Amendement 2323, 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37

Cet amendement, proposé par des praticiens du droit, vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…

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