LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 47 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48
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Documents parlementaires • 27
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 47
Le présent amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la propagation des discours de haine en étendant les cas dans lesquels le ministère public peut agir d'office, sans qu'il y ait besoin d'un dépôt de plainte de la victime tels que mentionnés à l'article 48 de la loi loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux injures ou actes diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son identité de genre. La lutte contre la propagation des contenus transphobes sur internet participe de l'intérêt général au même titre que la lutte contre les contenus … Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 47
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 47
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…