LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 63 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L132-1-2
II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.
III. - Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 du code du sport avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Art. 21
Commentaires • 9
[…] Associations reconnues d'utilité publique : depuis le 26 août 2021, ces associations doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain (article 10 de la loi du 1er juillet 1901, créé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] ; 5 modifiés par l'article 63 ,II-B de la loi 2021-1109). […] Il en informera alors la fédération à laquelle est affilié le club , le maire de la commune de son siège, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (article L 121-4 du code du sport, al 6 et 7 introduits par l'article 63, I-2° de la loi 2021-1109).
Lire la suite…L'article 63 du Code civil a été modifié par la loi du 24 août 2021 pour assouplir les conditions de contrôle des projets de mariage, et permettre ainsi aux officiers d'état civil de disposer d'un plus large panel de moyens de contrôle, et ainsi effectuer des signalements lorsque le mariage est suspect, en ce qu'il pourrait être nul, comme étant contraire aux articles 146 et 180 du Code civil. […] (mariage blanc)
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[…] L'article 6-3 de la LCEN dans sa version issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoyait qu'une autorité administrative pouvait demander aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès à internet, ou à toute personne visée par une telle décision de bloquer un site miroir pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées. La condition essentielle est que le site principal devait avoir déjà fait l'objet d'une décision de justice en ordonnant le blocage et le déréférencement. […]
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