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Article 83 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 82
Article 84

LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

  1. LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 83 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-21-2
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Documents parlementaires • 18

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1. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…
Sur l'article 39 bis, renuméroté article 83
– la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. Enfin, les articles 39 bis et suivants sanctionnent la divulgation de certaines informations personnelles spécifiques, notamment des informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicidé (article 39 bis), les informations relatives à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière, moins de trente ans après sa mort (article 39 … Lire la suite…
2. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Sur l'article 39 bis, renuméroté article 83
– la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. Enfin, les articles 39 bis et suivants sanctionnent la divulgation de certaines informations personnelles spécifiques, notamment des informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicidé (article 39 bis), les informations relatives à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière, moins de trente ans après sa mort (article 39 … Lire la suite…
3. Amendement 1790, 28 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté
Sur l'article 39 bis, renuméroté article 83
Par cet amendement nous souhaitons alourdir les peines applicables lorsqu'un ministre du culte prononce un mariage religieux sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Lire la suite…
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