LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 85 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 36
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Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, […] Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. […] Les délits prévus au présent article sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 36 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 85 Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, […]
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