Article 35 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2, Art. L181-2, Art. L181-3
- Code de l'urbanisme
Art. L425-15
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

2021 - art. 35 I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Code pénal ...................................................................................................................... 25 - Article 131-21 ................................................................................................................................... 25 - Article 131-35 ................................................................................................................................... 26 - Article 131-39 ................................................................................................................................... 26 3. […] - Article L. 171-2 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, […]

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Documents parlementaires17

Sur l'article 31, renuméroté article 35
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 35
Du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022, la France va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pour la treizième fois. Elle ouvrira la voie à la République tchèque et à la Suède, qui lui succéderont au second semestre 2022 et au premier semestre 2023. Ce sera la première fois, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, que notre pays prendra la tête de cette institution qui est au coeur du processus législatif européen et de la coordination de l'action des États membres de l'Union européenne. Il s'agira donc d'un moment exceptionnel pour la France, … Lire la suite…
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