LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 38 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-2, Art. L228-3-1
- Code monétaire et financierArt. L211-5
- Code de commerceArt. L950-1
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L228-3-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L22-10-43-1
Commentaires • 3
1. [Brèves] Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit financierAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 14 octobre 2021
Lextenso · 11 octobre 2021
Vincent Téchené · Lexbase · 11 octobre 2021
Décision • 0
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