LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/2021

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-2, Art. L6327-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2

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Commentaires • 2

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1. Régulation aéroportuaire : les ordonnances sont ratifiées !Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 20 octobre 2021

2. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien - Transport | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 octobre 2021

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-31, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence, afin d'exercer efficacement sa mission d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires. L'ART dispose dans le droit en vigueur de pouvoirs comparables dans le domaine ferroviaire et souhaite disposer d'une bonne connaissance de l'économie générale des aéroports entrant dans son champ de compétence pour remplir sa mission d'homologation tarifaire annuelle et d'avis conforme sur les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Deux ordonnances n° 2019-761 du 24 juillet 2019 et n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relatives au régulateur des redevances aéroportuaires, sont visées par l'article 6 du projet de loi qui propose au Sénat de les ratifier tout en tirant les conséquences logiques d'une toute récente décision du Conseil d'État. La première a pour objet de confier les missions de régulateur des redevances aéroportuaires à l'Autorité de régulation des transports (ART). Rappelons que l'article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a … Lire la suite…

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