LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 40 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-22
Commentaires • 2
1. Quoi de neuf dans le ciel européen ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 24 juillet 2022
Décision • 0
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