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Article 42 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 41
Article 43

LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

  1. LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 42 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L321-1, Art. L321-1-1, Art. L352-1, Art. L390-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L321-11-2, Art. L321-11-3
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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…
Sur l'article 35, renuméroté article 42
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…
Sur l'article 35, renuméroté article 42
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances. Lors de sa réunion, la commission des finances a adopté l'amendement COM-37 de son rapporteur, M. Hervé MAUREY. Lire la suite…
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