LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 45 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L212-3, Art. L421-12, Art. L421-13, Art. L424-3, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L531-2, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L621-2, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L742-2, Art. L752-2, Art. L762-2, Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-11-1, Art. L754-11-1, Art. L764-11-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022
Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1. Section 4 : Pouvoirs Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes - Article L. 621-9 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V) Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45 I.- Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celuici. *** Section 4 : Pouvoirs Soussection 1 : Règlementation et décisions Article L. 621-7 Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment : I.Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs lorsqu'ils procèdent à des offres au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article L. 4112 ou au 2 ou 3 de l'article L. 41121, […]
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