LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 15 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1262-3, Art. L1264-1, Art. L1264-2

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 15, renuméroté article 15

L'article L. 1262-3 du code des transports définit les missions de l'Autorité de régulation des transports, en renvoyant à leur définition dans les codes pertinents. Il renvoie au code de la voirie routière pour les missions de l'ART concernant le secteur des autoroutes. Lire la suite…

3. Amendement CD32, 18 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Cet amendement a pour objet de combler un oubli dans la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux (recherche et constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions du règlement). La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié de nouvelles compétences à l'Autorité de régulation des transports relatives à … Lire la suite…

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