LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 16 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L122-31

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1. Amendement CD34, 18 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 16

L'article L. 122-31 du code de la voirie routière ne mentionne pas expressément les sous-concessionnaires du réseau autoroutier (exploitants des aires de service sur les autoroutes : stations services, boutiques, restauration...) parmi les entités susceptibles de faire l'objet de collectes régulières d'informations de la part de l'Autorité de régulation des transports (ART). Comme l'avait relevé la commission d'enquête sénatoriale dans son rapport « Concessions autoroutières : des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers », il conviendrait de lever toute ambiguïté … Lire la suite…

2. Amendement CD39, 21 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 16

L'article L. 122-31 du code de la voirie routière ne mentionne pas expressément les sous-concessionnaires du réseau autoroutier parmi les entités susceptibles de faire l'objet de collectes régulières d'informations de la part de l'Autorité de régulation des transports (ART). La collecte d'informations auprès des sous-concessionnaires revêt des enjeux importants pour l'ART, notamment (i) pour contrôler le respect des engagements pris par les sous-concessionnaires en application de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière en matière de modération tarifaire pour les carburants et … Lire la suite…

3. Rapport n° 4273, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 16

___ Pages AVANT-PROPOS du rapporteur AVANT-PROPOS de la rapporteure pour avis de la commission des finances SYNTHÈSE COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Chapitre Ier Dispositions relatives à l'aviation civile Article 1er Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle du niveau d'alcoolémie et de la prise de substances psychoactives pour les personnels navigants Article 2 (articles L. 6521-4, L. 6765-1, L. 6765-2, L. 6775-1, L. 6775-2 et L. 6785-1 du code des transports) Limite d'âge des pilotes dans le transport aérien public Article 3 Habilitation à légiférer par … Lire la suite…

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