Article 13 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L119-4-1, Art. L119-4-2
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Documents parlementaires26

Sur l'article 13, renuméroté article 13
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 13
Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation, afin d'éviter des doublons dans le code de la voirie routière. Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 13
Comme le rappelle l'étude d'impact, le télépéage fait intervenir trois types d'acteurs : - l'usager de la route ; - l'exploitant de la route, désigné dans la terminologie communautaire et dans le projet de loi comme le « percepteur de péage » ; - le prestataire de service de télépéage qui assure l'interface entre l'usager et l'exploitant par la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué ainsi que la facturation et la collecte du péage, ensuite reversé à l'exploitant. Au niveau communautaire, le télépéage a d'abord été régi par la directive 2004/52/CE 17(*) dont l'objet était … Lire la suite…
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