LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
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Dalloz · 10 novembre 2021
www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021
La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou « Loi Egalim 2 », comme l'appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à l'issue d'un processus législatif particulièrement rapide, qui aura duré un peu moins de six mois. […] sur l'origine des produits (articles 10 et 12 à 15)[1]. […] ;galement les dispositions du nouvel article L.441-1-1. […] ">L'article L.441-19 relatif à la publication d'un guide des bonnes pratiques pour l'application des articles L.441-17 et L.441-18 précités.
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Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », relatives à la non-négociabilité de la matière première agricole. L'objectif de ces dispositions était de sanctuariser le prix de la matière première agricole en empêchant que la négociation commerciale porte sur celle-ci afin de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés. […] L'article 4 de la loi prévoit ainsi de rendre obligatoire, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, […]
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