LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-7
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 34
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 6
Le présent amendement crée un régime d'encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Alors que ces produits occupent une place croissante dans les rayons, croissance accélérée depuis la loi Egalim 1, et qu'ils constituent dès lors un débouché significatif pour les productions agricoles, il importe de s'assurer qu'ils participent, comme les marques nationales, à l'objectif d'une rémunération plus juste des agriculteurs. Pour ce faire, cet amendement instaure au sein des contrats de MDD une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 6
Pour assurer la non-négociabilité des matières premières agricoles, le texte prévoit trois options pouvant être choisies par le fournisseur afin d'afficher dans ses CGV leur part dans le volume de ses produits et dans son tarif. Un tiers indépendant est par ailleurs prévu pour attester de l'exactitude de ces informations ; · en contrepartie de l'effort de transparence, le texte prévoit un principe protecteur de non-discrimination tarifaire pour les produits alimentaires soumis à transparence (c'est-à-dire ceux composés de matières premières agricoles qui représentent chacune plus de 25 % … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 6
Le présent amendement introduit un régime de sanctions au sein de l'article L. 441-7 du code de commerce, fortement enrichi en commission des affaires économiques, qui fixe le régime juridique applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD). Le non-respect des différentes dispositions de cet article (durée minimale, clause de révision automatique des prix, volume prévisionnel, clause de répartition des coûts, etc.) sera ainsi passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, ce montant étant … Lire la suite…