LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 4 : Pénalités logistiques , Art. L441-17, Art. L441-18, Art. L441-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L442-1

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ......................................................................................................................... 32 - Article 7 ............................................................................................................................................ 32 - Article 8 ............................................................................................................................................ 32 - Article L. 442-1 du code de commerce [modifié par les articles […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, […]

2. Relations commerciales et appel d’offres

www.murielle-cahen.fr · 26 novembre 2021

Il convient de mentionner que le nouvel article L.442-1 du Code de commerce modifié par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 dans son article 7 et 8, permet de sanctionner une rupture brutale des relations commerciales établies, […] ne permettant pas à la société ESGII de considérer qu'elles avaient un avenir certain dès lors que la procédure d'appel d'offres comporte par essence pour celui qui s'y soumet un aléa ; que la collaboration d'ESGII avec MONOPRIX était donc remise en cause à chaque appel d'offres et dépendait de celles soumises par les entreprises concurrentes sauf à détourner les principes régissant la procédure d'appels d'offres » (CA Versailles 18 septembre 2008 n°07 […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2212501

[…] 7. Aux termes de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : « I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. […]

Logistique·
Pénalité·
Code de commerce·
Question·
Fournisseur·
Constitutionnalité·
Conseil d'etat·
Conseil constitutionnel·
Injonction·
Distributeur

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° COM-41 rect., 14 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 7

L'ambition de cette proposition de loi, dite « Egalim 2 », est d'améliorer le revenu des agriculteurs en rééquilibrant durablement le rapport de force entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Ce rapport de force est aujourd'hui en défaveur des industriels, le plus souvent des PME, condamnés à accepter des conditions inacceptables imposées par les distributeurs dans le cadre des contrats qui les lient. Certaines pratiques, de toute évidence abusives, unilatérales et déloyales, doivent être encadrées strictement. À défaut, le législateur travaillerait à améliorer de manière fort … Lire la suite…

2. Rapport - nº 828, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 7

Cet article vise à interdire la déduction d'office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou rabais correspondant à l'absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles. La commission partage l'objectif d'une plus forte réglementation des pénalités dites « logistiques », devenues dans nombre de cas un centre de profit à part entière, déconnecté fréquemment de l'ampleur des préjudices réellement subis par les distributeurs. La commission a adopté un amendement visant à créer un cadre réglementaire ambitieux des … Lire la suite…

3. Amendement n° 155, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 7

Le présent amendement a pour objet de préciser l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur. En effet, certaines situations de non-conformité des produits peuvent conduire légitimement à procéder au retour de marchandises. Le présent amendement précise donc que l'interdiction ne s'applique que lorsque la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. Par ailleurs, le présent amendement supprime le renvoi à des décrets d'application, ces dispositions pouvant être directement appliquées. Lire la suite…

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