LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 8 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L442-1

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ......................................................................................................................... 32 - Article 7 ............................................................................................................................................ 32 - Article 8 ............................................................................................................................................ 32 - Article L. 442-1 du code de commerce [modifié par les articles […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, […]

2. Relations commerciales et appel d’offres

www.murielle-cahen.fr · 26 novembre 2021

[…] Il convient de mentionner que le nouvel article L.442-1 du Code de commerce modifié par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 dans son article 7 et 8, permet de sanctionner une rupture brutale des relations commerciales établies, mais de façon plus tempérée et simplifiée en comparaison avec l'ancien article L442-6 du Code de commerce. […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° COM-139, 9 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 8

Cet amendement étend le champ du principe de non-discrimination à l'ensemble des produits alimentaires (et non uniquement à ceux soumis à la transparence obligatoire prévue à l'article 2), par cohérence avec le périmètre de l'article 2 bis A (ligne à ligne) et de l'article 2, et procède à une coordination coordination juridique. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-37 rect. bis, 14 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 8

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires. En effet, l'article 2 bis D réintroduit dans le Code de commerce une disposition permettant de limiter la déflation des prix d'achats des produits alimentaires. Le principe est simple : à partir du tarif, commun à l'ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu'en échange d'une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc « discriminer » les concurrents que si et seulement s'il … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-89 rect. ter, 14 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 8

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires. Le dispositif tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale n'est applicable qu'aux produits composés d'un certain pourcentage d'une matière première agricole. En effet, cette différenciation risque d'engendrer des situations d'une extrême complexité car un fournisseur bénéficiera d'une protection tarifaire différente selon les produits vendus à la grande distribution. Il devra faire face à plusieurs régimes de négociation et à des conventions écrites différenciée en fonction de la … Lire la suite…

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