LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 10 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 19

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1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 9, renuméroté article 10

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

2. Amendement AC72, 9 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 10

Cet amendement vise à préciser la nature des données recueillies par l'ARCOM, afin d'assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes audiovisuels. Cette proposition fait suite à mon rapport sur la place des femmes dans les médias en temps de crise, qui constate que la faible représentation des femmes dans les contenus des médias s'est exacerbée avec la crise sanitaire, mais que le niveau d'avant crise n'était pas satisfaisant. Aussi avais-je préconisé de renforcer le contrôle de l'instance de régulation (actuellement le CSA) sur les contenus. Ainsi, … Lire la suite…

3. Amendement AC214, 10 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 10

Le présent amendement a pour objet de permettre à l'ARCOM, pour la réalisation de ses études, de demander à un champ plus large d'acteurs la transmission d'informations. Lire la suite…

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