Article 30 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5
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1Conséquences De La Vente Du Deuxième Réseau De Salles De Cinémas En France
Mme Marie-Claude Varaillas, du groupe CRCE, de la circonsciption : Dordogne · Questions parlementaires · 2 février 2023

Dans la perspective tracée notamment par les articles 30 à 32 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, la protection de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est reconnue comme un enjeu culturel stratégique par les Conclusions adoptées à plusieurs reprises par le Conseil de l'Union européenne (UE), en dernier lieu le 4 avril 2022 sous présidence française de l'UE.

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2Avenir Des Cinémas Du Groupe Cgr
M. Serge Mérillou, du groupe SER, de la circonsciption : Dordogne · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Dans la perspective tracée notamment par les articles 30 à 32 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, la protection de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est reconnue comme un enjeu culturel stratégique par les Conclusions adoptées à plusieurs reprises par le Conseil de l'Union européenne (UE), en dernier lieu le 4 avril 2022 sous présidence française de l'UE.

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3L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production
www.nomosparis.com · 29 avril 2022

Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 […]

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Documents parlementaires52

Sur l'article 17, renuméroté article 30
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 30
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai dans lequel la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce à compter de sa saisine. Un délai de trois mois ne peut être retenu pour la cession d'une seule œuvre et est contraire à la pratique du monde des affaires pour un catalogue complet. Un palier pourrait être envisagé : quinze jours pour la cession d'une seule œuvre et un mois pour la cession de plus de deux œuvres. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la motivation de l'avis de ladite commission, cet avis devant doit être justifié et … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 30
Afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre du dispositif, le présent amendement a pour objet de substituer au terme « déclaration » celui de « notification ». Ce terme est en effet d'usage dans le monde des affaires, par exemple à l'article L.430-3 du code de commerce qui prévoit la notification à l'Autorité de la concurrence d'une opération de concertation avant sa réalisation. Lire la suite…
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