LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
Article 30 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5
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Commentaires • 5
2. Avenir Des Cinémas Du Groupe Cgr
M. Serge Mérillou, du groupe SER, de la circonsciption : Dordogne · Questions parlementaires · 19 janvier 2023
Dans la perspective tracée notamment par les articles 30 à 32 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, la protection de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est reconnue comme un enjeu culturel stratégique par les Conclusions adoptées à plusieurs reprises par le Conseil de l'Union européenne (UE), en dernier lieu le 4 avril 2022 sous présidence française de l'UE.
Lire la suite…3. L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production
www.nomosparis.com · 29 avril 2022
Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 […]
Lire la suite…Décision • 0
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Dans la perspective tracée notamment par les articles 30 à 32 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, la protection de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est reconnue comme un enjeu culturel stratégique par les Conclusions adoptées à plusieurs reprises par le Conseil de l'Union européenne (UE), en dernier lieu le 4 avril 2022 sous présidence française de l'UE.
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