LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

Article 10 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020
Art. 1, Art. 2

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 20

- Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020
Art. 1

- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 6

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
Art. 11, Art. 12

- Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020
Art. 4

Commentaires • 5

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1. Enfant positif à la Covid ou cas contact : quelle solution pour les salariés ?Accès limité

www.legisocial.fr · 13 septembre 2022

2. Autorisations Spéciales D'Absence Et Loi N° 2022- 1089 Du 30 Juillet 2022 Mettant Fin Aux Régimes D'Exception Créés Pour Lutter Contre L'Épidémie Liée À La Covid-19

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

Sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 régissant l'activité partielle des salariés de droit privé dans l'impossibilité de continuer à exercer leurs missions en raison de leur qualité de personnes vulnérables, […] le régime de l'activité partielle a ensuite été prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par l'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. […]

Ce dispositif est confirmé, dans les mêmes termes, à l'article 33 de la loi du 16 août 2022 précitée. […]

3. Fonctionnement Des Instances Des Pôles Métropolitains

Mme Catherine Belrhiti, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

En application de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales et de leurs groupements (telle que la possibilité de réunion par téléconférence en particulier) s'exerceront jusqu'au 31 juillet 2022. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2101690

Annulation

[…] — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Permis d'aménager·
Urbanisme·
Conseil municipal·
Maire·
État d'urgence·
Justice administrative·
Régularisation·
Lot·
Collectivités territoriales·
Public

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 12 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 5, renuméroté article 10

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 5, renuméroté article 10

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE … Lire la suite…

3. Rapport n° 4574, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de…

Sur l'article 5, renuméroté article 10

___ Pages avant-propos............................................... 5 Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et art. L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique) Prorogation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire Article 2 (art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) Prorogation des régimes de gestion de la crise sanitaire Article 2 bis [nouveau] (art. 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise … Lire la suite…

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