Article 1 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2
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Commentaires2


1Passe vaccinal, une décision sans surprise
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 22 janvier 2022

La disposition la plus contestée est l'article 1er de la loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès à toute une série d'activités, restaurants et débits de boisson, foires, séminaires et salons professionnels etc. […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01043
Infirmation

[…] [Localité 1] […] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, puis par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, permettait, dans sa première version, […]

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  • Fermeture administrative·
  • Exploitation·
  • Garantie·
  • Interdiction·
  • Activité·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Police d'assurance·
  • Contrats·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01041
Infirmation

[…] [Localité 1] […] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, et de l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, permettait, […]

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  • Pomme·
  • Fermeture administrative·
  • Or·
  • Exploitation·
  • Garantie·
  • Établissement·
  • Activité·
  • Interdiction·
  • Assurances·
  • Police

3Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2021, 458876, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le décret attaqué est entaché d'incompétence dès lors que, d'une part, le A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 n'a pas fait l'objet d'un décret d'application précisant si la situation sanitaire justifie la mise en œuvre du passe sanitaire, eu égard à la circulation virale et à ses conséquences sur le système de santé et, d'autre part, il étend le champ d'application de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatif à l'obligation vaccinale ; […] 2°) de suspendre l'exécution du a) du 5° de l'article 1 du décret du 25 novembre 2021.

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  • Test·
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  • Justice administrative·
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Documents parlementaires188

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent article proroge, jusqu'au 31 juillet 2022, l'application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique relatif à l'état d'urgence sanitaire. Lire la suite…
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