LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 13

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2101690

Annulation

[…] — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; […] Article 4 : les conclusions présentées par la société Linkcity IDF en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Permis d'aménager·
Urbanisme·
Conseil municipal·
Maire·
État d'urgence·
Justice administrative·
Régularisation·
Lot·
Collectivités territoriales·
Public

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 54

Afficher tout (54)

1. Exposé des motifs, 12 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 3, renuméroté article 4

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE … Lire la suite…

3. Amendement CL96, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Le présent amendement propose de rétablir le dispositif figurant à l'article 13 de la loi du 5 août 2021 et qui prévoit l'information du conseil national de l'ordre duquel relève le professionnel, lorsqu'une procédure a été engagée contre lui en raison de l'établissement d'un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (54)