LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
Commentaires • 2
La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. Alors que les dispositions de l'article 6 avaient déjà fait l'objet de prolongations, et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […] n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2101690
[…] — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; […] 6. Il résulte de ce qui précède que le vice relevé dans le jugement du 8 mars 2022 tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué n'a pas été régularisé. Dès lors, le ROSO est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérants n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.
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La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. Alors que les dispositions de l'article 6 avaient déjà fait l'objet de prolongations, et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […] n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, […]
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