Article 6 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11
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1Loi " vigilance sanitaire " : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
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La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. Alors que les dispositions de l'article 6 avaient déjà fait l'objet de prolongations, et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […] n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, […]

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2Loi " vigilance sanitaire " : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
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La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. Alors que les dispositions de l'article 6 avaient déjà fait l'objet de prolongations, et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […] n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, […]

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Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2101690
Annulation

[…] — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; […] 6. Il résulte de ce qui précède que le vice relevé dans le jugement du 8 mars 2022 tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué n'a pas été régularisé. Dès lors, le ROSO est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérants n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.

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  • Permis d'aménager·
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Documents parlementaires75

Sur l'article 4, renuméroté article 6
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
L'article 4 proroge les systèmes d'information mis en œuvre en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2021 jusqu'au 31 juillet 2022. Lire la suite…
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