LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 8 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L441-6

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1. Amendement CD265, 24 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 8

Cet amendement vise à interdire les techniques empêchant le consommateur d'installer les logiciels de leurs choix (en particulier les logiciels libres) sur leurs biens comportant des éléments numériques. Il précise que cette libre installation n'est possible qu'à la fin du délai de garantie légale fixée dans le code de la consommation, afin d'éviter que ne soit engagée la responsabilité du metteur sur le marché du logiciel initialement installé et celle du fabricant. Lire la suite…

2. Rapport n° 4196, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 8

___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…

3. Amendement 343 (Rect), 9 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du…Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 8

L'article 7 ter, adopté en commission, permet de renforcer la liberté de choix de l'utilisateur en matière d'installation de logiciels et de systèmes d'exploitation. Toutefois, dans certains cas, un logiciel peut avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'appareil sur lequel il est installé en matière de protection des données personnelles, d'émission d'ondes électromagnétiques, de puissance, de fonctionnement de la batterie, etc. Une combinaison « équipement et logiciel » non conforme pourrait affecter la sécurité des réseaux. Il convient donc de conditionner l'interdiction prévue … Lire la suite…

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