LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2021
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L642-3
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
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