LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L441-2
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.