LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 21 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées , Art. L122-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-27-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-5

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit - Article L. 511-5 Modifié par LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement n° COM-26 rect., 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21

De nombreux opérateurs français proposent aujourd'hui des offres « subventionnées », associant l'achat d'un smartphone à la souscription d'un forfait mobile pour une période d'engagement allant souvent jusqu'à 24 mois. Ces offres peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal. D'une part, elles peuvent s'apparenter à un crédit à la consommation déguisé, dès lors que le montant payé au titre du téléphone portable n'est pas clairement dissocié de celui payé au titre de l'abonnement. D'autre part, au terme de la période d'engagement, ces offres peuvent inciter à l'achat d'un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 242, 16 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21

Le renouvellement des terminaux découle autant de problématiques liées à leur durabilité que de ce que l'on pourrait appeler « l'obsolescence marketing ». La commission a donc adopté, à l'initiative de Patrick Chaize, un article additionnel renforçant l'information du consommateur concernant les offres « subventionnées », qui associent l'achat d'un smartphone à la souscription d'un forfait mobile pour une période d'engagement allant souvent jusqu'à 24 mois, et qui peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal (article 14 bis). Il prévoit que le montant payé au titre du … Lire la suite…

3. Amendement CD225, 20 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21

Cet amendement vise à préciser que l'information délivrée par l'opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d'éviter tout évitement à l'injonction d'information. Lire la suite…

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