LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 24 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32, Art. L44

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1. Amendement CD137, 20 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 24

La présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à « orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics », afin de garantir le développement d'une économie numérique sobre et responsable. A son chapitre III qui a pour objectif de promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux, l'article 15 prévoit notamment que, dans leur tarification, les opérateurs puissent privilégier des modes de connexion moins énergivores. A ce titre, le démarchage téléphonique … Lire la suite…

2. Rapport n° 4196, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 24

___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…

3. Amendement 212, 7 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 24

Amendement de coordination résultant de la publication de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021. Lire la suite…

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