LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 57 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L241-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-697 du 3 août 2018
Art. 1

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 40, renuméroté article 57

L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, … Lire la suite…

2. Amendement CL656, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 57

Le présent amendement a pour objet de pérenniser l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers civils et militaires, prévue par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Trois ans après l'adoption de ce cadre expérimental, le retour d'expérience conduit par le ministère de l'intérieur auprès des 19 services d'incendie et de secours entrés progressivement dans le dispositif confirme la pertinence du dispositif dans le cadre de la lutte contre les menaces et … Lire la suite…

3. Amendement CL893, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 57

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