LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
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2. ARCEP, 20 juillet 2023, n° 23-1559
[…] Vu la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
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