LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 22 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-33

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 125

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 17

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1. Amendement CL817, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

Le présent article tire les conséquences de la création des sous-directions à l'article 12 en créant les emplois de sous-directeurs des services d'incendie et de secours. Afin que ces emplois soient créés en tant qu'emplois fonctionnels, cet article apporte les ajustements législatifs nécessaires à cette fonctionnalisation. Il adapte les emplois des personnels placés auprès du directeur et simplifie les possibilités de délégations de signature du préfet et du président du conseil d'administration et permet aux sous-directeurs d'en disposer. Il vient supprimer une redondance de l'article L. … Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 105, 19 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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