Article 30 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

I.-Le Premier ministre peut décider que la mention Mort pour le service de la République est portée sur l'acte de décès du militaire, de l'agent de la police nationale, de l'agent de police municipale, de l'agent des douanes, de l'agent de l'administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes :
1° Du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
2° En accomplissant un acte d'une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, dépassant l'exercice normal de ses fonctions ;
3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.
Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention Mort pour le service de la République est portée sur l'acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces événements dans l'une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa.
Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.
II.-La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, des personnes mentionnées au I dont l'acte de décès porte la mention Mort pour le service de la République , sur la demande de l'un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu'ils sont majeurs.
III.-Les pupilles de la République ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l'Etat mentionnés à l'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.
Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l'article L. 421-2 du même code.
Des bourses et des exonérations diverses peuvent être accordées, même au delà de vingt et un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l'article L. 421-3 dudit code.
IV.-Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l'article L. 421-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 786, Art. 787 A, Art. 796

VI.-Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou à l'article L. 4123-13 du code de la défense ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d'un seul de ces régimes.

VII. et VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L411-6, Art. L513-1, Art. L611-6
- Code du service national
Art. L31

IX.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I, II, III et VI du présent article.


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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

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1Jeunes - Application Et Suivi Du Statut De Pupilles De La République
M. François Jolivet · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Plus de deux ans après l'adoption de la résolution n° 2962 et face aux difficultés rencontrées par les familles pour avoir accès aux informations concernant ce statut, il lui demande de réaliser un point d'étape sur la mise en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022. […] Le 28 septembre dernier, a eu lieu l'installation, à l'Hôtel de Matignon, de la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » (MPSR), conformément au décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 pris en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Cette mention est attribuée à toute personne dont le décès est intervenu dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi susvisée.

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2ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
BOFiP · 30 juin 2022

[…] Actualité liée : 30/06/2022 : ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art […] . 30) […] Par suite, il bénéficie de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI et de l'application du tarif des transmissions en ligne directe.

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3ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du…
BOFiP · 30 juin 2022

[…] Actualité liée : 30/06/2022 : ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30) < […] circonstances, attributaires de la mention « Mort pour la France » prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (C. pens. mil) ou de la mention « Mort pour le service de la Nation » prévue à l'article L. 513-1 du C. pens. mil.

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Sur l'article 21, renuméroté article 30
L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…
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