Article 33 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 19
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Commentaire1


1Professions De Santé - Remboursement Des Frais Médicaux Engagés Par Les Sapeurs-Pompiers Volontaires
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. […] Or l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». […]

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Documents parlementaires25

Sur l'article 23, renuméroté article 33
L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 33
Le présent amendement permet la prise en compte des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Il procède également à des ajustements rédactionnels. Il permet également d'étendre le champ de la prise en charge par les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours à la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire, en plus des frais de santé. Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 33
L'article 22 vise à renforcer les droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires et prévoit une majoration de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement, complétée au-delà par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. L'article 23 prévoit la prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires par les SDIS. Il précise pour cela la nature des accidents et des maladies pouvant être couverts. Il pose le principe d'un reste à charge nul pour l'assuré et met à la charge du SDIS le remboursement des frais qu'il a pu engager pour des soins thérapeutiques non … Lire la suite…
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