LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 39 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-5-1

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Commentaire • 1

1. L'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 30 août 2022

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 27, renuméroté article 39

L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…

2. Amendement CL25, 18 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 39

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires ou d'adjoints au maire d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs pompiers volontaires dans leur commune. Lire la suite…

3. Amendement CL192, 5 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 39

A l'heure actuelle, alors qu'aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes. L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». L'article 27 de la proposition de loi tient à assouplir … Lire la suite…

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