LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Article 45 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2021
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L723-11
II.-Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label employeur partenaire des sapeurs-pompiers mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.
Commentaires • 3
www.legifiscal.fr · 30 août 2022
www.legifiscal.fr · 9 décembre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 45 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », a créé un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qui permet aux employeurs privés et publics de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. […]
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