LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 51 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L725-7, Art. L725-8, Art. L725-9

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1. Amendement n° COM-79, 16 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 51

Le présent amendement vient compléter un oubli rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport - nº 786, 21 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 51

L'article 35 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, rassemble diverses dispositions relatives aux associations agréées de sécurité civile (AASC) portant des coordinations ou des précisions au sein du CSI. La commission des lois a complété certaines coordinations et a adopté l'article ainsi modifié. L'article 35 bis A rassemble, au sein d'un même article additionnel, diverses dispositions relatives aux AASC introduites, en séance publique, à l'Assemblée nationale 276(*) . Il introduit aux articles L. 725-7 et L. 725-8 du CSI les coordinations rendues nécessaires par l'article 34 de la … Lire la suite…

3. Amendement n° 167, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 51

La possibilité pour les volontaires de service civique de s'engager dans des associations agréées de sécurité civile, pour participer notamment aux missions sont précisées à l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, est déjà prévue par l'article L. 120-1 du code du service national dans le cadre du volontariat associatif (1°), comme du reste la possibilité de s'engager auprès des services d'incendie et de secours (3°). Il n'est donc pas utile d'adopter une disposition législative supplémentaire, qui viendrait en concurrence avec le code du service national et pourrait créer de … Lire la suite…

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