LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 17 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L206-2, Art. L236-1, Art. L236-5, Art. L215-10

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1. Amendement n° COM-192, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 sexies b, renuméroté article 17

Cet amendement entend lutter contre les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats. Le présent amendement quadruple les sanctions financières encourues notamment par les animaleries ou les éleveurs, lorsqu'ils n'ont pas respecté les règles sanitaires relatives à l'importation d'animaux issus d'autres pays de l'Union européenne. Tout manquement de ce type, même s'il n'est pas « grave ou répété », pourra désormais être sanctionné. En amont, il rend automatiques les mises en quarantaine d'animaux par les services d'inspection vétérinaire. En aval, il rend automatique la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 4 sexies b, renuméroté article 17

Si l'objectif visé est la lutte contre la maltraitance et les trafics, l'interdiction de ventes d'animaux de compagnie dans des animaleries autorisées, réglementées et contrôlées est, sans doute, contraire à l'objectif recherché. Les Français continuent - et continueront - à accueillir en nombre des animaux de compagnie au sein de leurs foyers : plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la légitime nécessité de lutter contre des pratiques qui assimilent des animaux à des objets de consommation, et une inclination à vouloir … Lire la suite…

3. Amendement n° 203, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 sexies b, renuméroté article 17

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont par exemple les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles – documents d'identification, vaccination antirabique –, verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Aujourd'hui, l'activité de ces établissements est suspendue « le temps de satisfaire à leurs obligations » et « jusqu'à ce qu'ils se conforment … Lire la suite…

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