LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 19 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-8-1

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Commentaires • 3

1. [Brèves] Modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnieAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 21 juillet 2022

2. Publication du décret relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

Notice : le décret, pris pour l'application des articles 1er, 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique

3. Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

louislefoyerdecostil.fr · 19 juillet 2022

Ce dernier met en œuvre les articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]

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Documents parlementaires • 47

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 5, renuméroté article 19

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Amendement CE73, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19

Cet amendement permet de mieux identifier la nature de l'activité et la taille de l'élevage dont est issu l'animal de compagnie. Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot. Lire la suite…

3. Amendement CE190, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 19

Le présent amendement complète la liste des caractéristiques, devant obligatoirement être mentionné, de l'animal voué à faire l'objet d'une cession. Ainsi, il précise que la publication doit faire mention des noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal, son sexe et son lieu de naissance (inchangé par rapport au présent texte). Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

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